Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034583100
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.

2. Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034583100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.