1. Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034583104
Texte parentLEGITEXT000034583018
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