Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Modification du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034583028
Texte parentLEGITEXT000034583018
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article L. 115-1, les mots : « mentionné à l'article L. 212-23 » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code du cinéma et de l'image animée : art. L115-1

Aller plus loin

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