Décret n°2017-755 du 3 mai 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-755 du 3 mai 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034583195

Texte parentLEGITEXT000034583166

Référencearticle 11 du décret n°2017-755 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Les avis rendus par les comités de massif antérieurement au 1er novembre 2017 sont réputés rendus conformément aux dispositions du présent décret.

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