Décret n°2017-755 du 3 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-755 du 3 mai 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034583199

Texte parentLEGITEXT000034583166

Référencearticle 13 du décret n°2017-755 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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