Décret n°2017-755 du 3 mai 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-755 du 3 mai 2017
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034583189
Texte parentLEGITEXT000034583166
Référencearticle 8 du décret n°2017-755 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. La commission spécialisée « espaces et urbanisme », composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, prépare les avis du comité de massif sur les questions relatives à la gestion et la protection des espaces de montagne, urbanisés ou non. Elle est consultée sur les schémas de cohérence territoriale lorsqu'ils prévoient la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes et sur les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes lorsque la commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

2. La commission spécialisée « développement des produits de montagne », composée en majorité de représentants des organisations professionnelles, peut se saisir de toute question concernant le développement des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en œuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles, industrielles et artisanales, les services et savoir-faire de montagne, ainsi que la promotion de la qualité et la valorisation des indications géographiques et des indications géographiques protégées.

3. La commission spécialisée « transports et mobilité », dont la composition reflète la composition du comité de massif, peut se saisir de tous sujets concernant les transports et la mobilité des biens et des personnes, et notamment leur cohérence et leurs complémentarités sur l'ensemble du massif. Elle pourra notamment proposer des expérimentations en la matière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034583189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.