1. Le mandat des membres du Conseil national de la montagne en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil national de la montagne désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017.
Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-754 du 3 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034583332
Texte parentLEGITEXT000034583296
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