1. Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.
Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-754 du 3 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034583334
Texte parentLEGITEXT000034583296
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.