Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-754 du 3 mai 2017

RattachementChapitre II : Composition

IdentifiantLEGIARTI000034583314

Texte parentLEGITEXT000034583296

Référencearticle 3 du décret n°2017-754 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. A l'exception des députés et des sénateurs, les membres du Conseil national de la montagne sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire après désignation par les organisations qu'ils représentent.

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