Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-754 du 3 mai 2017

RattachementChapitre III : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000034583326

Texte parentLEGITEXT000034583296

Référencearticle 9 du décret n°2017-754 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.

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