1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-725 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034584041
Texte parentLEGITEXT000034584029
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