Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-727 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034586496
Texte parentLEGITEXT000034586481
Référencearticle 1 du décret n°2017-727 du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 301 C :
3. a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4. b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ;
5. 2° Les articles 54,55 et 56 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 54, art. 55, art. 56
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 301 C
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