Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-735 du 3 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034586530

Texte parentLEGITEXT000034586511

Référencearticle 4 du décret n°2017-735 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.

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