1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-735 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034586532
Texte parentLEGITEXT000034586511
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