Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 3 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots suivants : « trois ans et trois mois » ;
3. 2° Au III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « un an et trois mois » ;
4. 3° Au IV, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 » ;
5. 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
6. « V. - Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
7. « VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
8. II. - L'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
9. 1° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
10. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
12. III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 : art. 3
- Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 : art. 4
- Code de la sécurité sociale. : art. D231-4