Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

TexteDécret n°2017-736 du 3 mai 2017

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034586585

Texte parentLEGITEXT000034586543

Référencearticle 14 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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