Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues. Objet : modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement par l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il définit les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ne relevant pas de techniques visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pouvant être régulièrement utilisées par l'administration pénitentiaire aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 727-1 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,