1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-750 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034588623
Texte parentLEGITEXT000034588611
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