1. Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-752 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034593157
Texte parentLEGITEXT000034593151
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