Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2022 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-756 du 3 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000045511667
Texte parentLEGITEXT000034594544
Référencearticle 6 du décret n°2017-756 du 3 mai 2017 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D712-1 du Code pénitentiaire, D713-3 du Code pénitentiaire, D724-1 du Code pénitentiaire, D734-1 du Code pénitentiaire, D744-2 du Code pénitentiaire, D754-8 du Code pénitentiaire, D754-9 du Code pénitentiaire, D764-19 du Code pénitentiaire, D764-20 du Code pénitentiaire, D774-19 du Code pénitentiaire et D774-20 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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