1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteDécret n°2017-756 du 3 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034594571
Texte parentLEGITEXT000034594544
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