1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteDécret n°2017-760 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034605008
Texte parentLEGITEXT000034604991
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