Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 2 terdecies D est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, après les mots : « en zone B 2 », sont insérés les mots : « et en zone C » ; ii) Au a du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
2. COMPOSITION
3. DU FOYER LOCATAIRE
4. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
5. Zone A bis (en euros)
6. Reste de la zone A (en euros)
7. Zone B 1 (en euros)
8. Zone B 2 (en euros)
9. Zone C (en euros)
10. Personne seule
11. 37 126
12. 37 126
13. 30 260
14. 27 234
15. 27 234
16. Couple
17. 55 486
18. 55 486
19. 40 410
20. 36 368
21. 36 368
22. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
23. 72 737
24. 66 699
25. 48 596
26. 43 737
27. 43 737
28. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
29. 86 843
30. 79 893
31. 58 666
32. 52 800
33. 52 800
34. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
35. 103 326
36. 94 579
37. 69 014
38. 62 113
39. 62 113
40. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
41. 116 268
42. 106 431
43. 77 778
44. 70 000
45. 70 000
46. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
47. + 12 954
48. + 11 859
49. + 8 677
50. + 7 808
51. + 7 808
52. b) Au II, les mots : « et B 2 » sont remplacés par les mots : « , B 2 et C » ; 2° L'article 2 terdecies E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies E