Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-732 du 3 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034605624
Texte parentLEGITEXT000034605604
Référencearticle 5 du décret n°2017-732 du 3 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableauannexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2017 à la suite de la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
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