Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 74
Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-770 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034606951
Texte parentLEGITEXT000034606938
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