Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-772 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034606982
Texte parentLEGITEXT000034606973
Référencearticle 2 du décret n°2017-772 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, après les mots : « articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail », sont insérés les mots : « , à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 : art. 1
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