Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607239
Texte parentLEGITEXT000034607198
Référencearticle 10 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-1, les mots : « de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 4-1
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