Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607231
Texte parentLEGITEXT000034607198
Référencearticle 11 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel ou la personne morale qui exerce » ;
3. 2° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
4. 3° Après les mots : « attestation de qualification professionnelle », sont insérés les mots : « de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité » ;
5. 4° Les mots : « ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 4-2
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