Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607235
Texte parentLEGITEXT000034607198
Référencearticle 14 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ».