Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607243
Texte parentLEGITEXT000034607198
Référencearticle 15 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les rubriques : « Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » et « Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative aux développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. null
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