Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034607247

Texte parentLEGITEXT000034607198

Référencearticle 17 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017 (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.

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