1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607237
Texte parentLEGITEXT000034607198
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