Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-767 du 4 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034607219
Texte parentLEGITEXT000034607198
Référencearticle 4 du décret n°2017-767 du 4 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les personnes mentionnées au I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I bis et aux premier, deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 3-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 2-1
Aller plus loin
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