Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un I ainsi rédigé :
3. « I.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3-2. » ;
4. 2° Le I devient le I bis et est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « I bis.-La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. » ;
7. b) Au cinquième alinéa, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » ;
8. 3° Le II est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 3-1