1. La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.
Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-780 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034615811
Texte parentLEGITEXT000034615789
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