Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-780 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034615805
Texte parentLEGITEXT000034615789
Référencearticle 7 du décret n°2017-780 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 515-44est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. » ;
3. 2° Les mots : « I, II, III et IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4 » ;
4. 3° La référence au 2° du I de l'article R. 515-41 est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 515-41.