Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-795 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034616343
Texte parentLEGITEXT000034616313
Référencearticle 1 du décret n°2017-795 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 814-122 du code de commerce, est inséré un article R. 814-122-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 814-122-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122. »