Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° Après l'article R. 422-24, est inséré un article R. 422-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 422-24-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24. » ;
3. 2° Elle est complétée par un article R. 422-40-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 422-40-1.-Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. »
Ce que cet article a modifié
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