Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-795 du 5 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000034616347
Texte parentLEGITEXT000034616313
Référencearticle 3 du décret n°2017-795 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 23-1
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