Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-795 du 5 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034616349
Texte parentLEGITEXT000034616313
Référencearticle 4 du décret n°2017-795 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 : art. 23-1
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