Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-795 du 5 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000034616351
Texte parentLEGITEXT000034616313
Référencearticle 5 du décret n°2017-795 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 23-1
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