RattachementChapitre VIII : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000034616357
Texte parentLEGITEXT000034616313
Référencearticle 8 du décret n°2017-795 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.
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