Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 464-10 du code de commerce, après les mots : « de la présente section » sont ajoutés les mots : « et de la section IV ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R464-10
Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000034618574
Texte parentLEGITEXT000034618545
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