Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 464-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. » ;
4. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
6. « Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification. » ;
7. 3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
8. « Par ailleurs, une copie … (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R464-20