Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000034618598
Texte parentLEGITEXT000034618545
Référencearticle 14 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 463-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. »