1. Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-823 du 5 mai 2017
RattachementChapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034618564
Texte parentLEGITEXT000034618545
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