RattachementChapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034618568
Texte parentLEGITEXT000034618545
Référencearticle 21 du décret n°2017-823 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de commerce
5. Art. R950-1
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