Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 464-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « lettre prévue à l'article R. 464-14 » sont remplacés par les mots : « notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 » ;
3. 2° Au second alinéa, la référence à l'article R. 464-14 est remplacée par la référence à l'article R. 464-13 et, après cette référence, les mots : «, aux demandeurs au recours à titre principal » sont remplacés par les mots : «, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance » ;
4. 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
5. « A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
6. « Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.
7. « Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R464-16