Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-824 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034618654
Texte parentLEGITEXT000034618637
Référencearticle 2 du décret n°2017-824 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
3. 2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 : art. 6
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