Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-825 du 5 mai 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034618701
Texte parentLEGITEXT000034618669
Référencearticle 10 du décret n°2017-825 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 2°, » est supprimée ;
3. 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 : art. 6
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